50px
Lexique
50px
Bloc texte
PRÉPONDÉRANCE DES PROBABILITÉS
Définition: La prépondérance des probabilités signifie que le demandeur doit prouver que ses prétentions ou ses arguments sont plus probables qu’improbables.
Source/loi/article: Travaux publics et services gouvernementaux Canada. Et art. 2804 C.c.Q.
50px
Bloc texte
PRÉSOMPTION
Définition : Il s’agit d’une projection, un jugement qui n’est pas basé sur des preuves, mais plutôt sur des indices ou des apparences, sur ce qui est probable sans être certain.
Source/loi/article : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
200px
50px