Lexique 

ACTION INDÉCENTE  
 
Définition : "À son avis, cette conduite était indécente au sens du Code criminel parce qu’elle était dégradante et déshumanisante, qu’elle prédisposait à des comportements antisociaux en faisant fi des valeurs morales (...)."

_{Source/loi/article : Art. 173 (1) Code criminel + R. c. Labaye, [2005] 3 RCS 728}

AGRESSION SEXUELLE 
 
Définition : Au Canada, l’agression sexuelle, c’est lorsqu’un des partenaires ne donne pas son consentement à des attouchements sexuels.  

_{Source/loi/article : Art. 271 à 273 Code criminel} 

ARBITRAGE 
 
Définition : L’arbitrage est un mode de prévention et de règlement des différends. Elle peut remplacer le procès, car la décision de l’arbitre est finale et sans appel.

_{Source/loi/article : Ministère de la Justice du Canada}  

ATTEINTE AU DROIT À LA VIE PRIVÉE 
 
Définition : Il y a atteinte au droit à la vie privée s’il y a collecte, usage, communication, conservation ou retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels, en contravention aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. 

_{Source/loi/article : Ministère de la Défense nationale}